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30/11/2015
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Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a voté une mesure fis...
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26/11/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture avec modifications la proposition de loi relat...
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25/11/2015
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Le loyer correspondant à un bail d'habitation soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 do...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Si la demande de compensation émane du créancier d'aliments lui-même et que les sommes réclamées...
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Pour permettre à davantage de Français d'accéder à la propriété, le Gouvernement renforce et simp...
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12/11/2015
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Constituer une société civile immobilière (SCI) s’avère souvent intéressant dans la gestion de bi...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 o...
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Dans un souci de protection du consommateur, qui est face à un contrat dont il ne maîtrise pas to...
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05/11/2015
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La cour de renvoi doit statuer non seulement sur l'appel du prévenu mais également sur celui du m...
