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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Lison GUÉRIN

Avocat Associée
GENERIQUE
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Maître Pierre GUÉRIN

Avocat Associé
ALGUAZIL
GENERIQUE
Domaines de compétence :
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L'ACTU DU DROIT IMMOBILIER

La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 12h42 12 42
Droit immobilier / Copropriété
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires...

Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 14h23 14 23
Droit immobilier / Copropriété
Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syn...

L'évacuation des eaux de pluie

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019 10h03 10 03
Droit immobilier / Droit de la construction
L'évacuation des eaux de pluie
L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu'il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisina...

Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019 10h03 10 03
Droit immobilier / Baux d'habitation
Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement...

Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019 15h40 15 40
Droit immobilier / Baux d'habitation
Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 
Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commises envers lui-même - ou exercées sur un enfant - d’être contraint de...

Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019 13h27 13 27
Droit immobilier / Droit de la construction
Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
La Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante demande la mise en place d'un plan global et massif de désamiantage et pro...

L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018 09h11 09 11
Droit commercial / Baux commerciaux
L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce sta...

Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 13h40 13 40
Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans...

Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018 12h11 12 11
Droit immobilier / Droit de la construction
Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle. Une entreprise est reconnue...

Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 

Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018 16h17 16 17
Droit immobilier / Baux d'habitation
Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 
Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre de normes et de critères de décence. À cela, la loi Élan vient d’ajout...

Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018 17h39 17 39
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale...

La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018 15h25 15 25
Droit immobilier / Droit de la construction
La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennal...

Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018 09h41 09 41
Droit immobilier / Droit de la construction
Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susceptibles de s’appliquer avec 3 délais de prescripti...

Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018 18h28 18 28
Droit immobilier / Droit de la construction
Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer des frais supplémentaires à son client et qui n’étaient pas prévus dans...

Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 12h07 12 07
Droit immobilier / Droit de la construction
Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur qui a abandonné le chantier, l’assigne en r...

L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation

Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018 17h33 17 33
Droit commercial / Baux commerciaux
L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de...

AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018 11h09 11 09
Droit immobilier / Copropriété
AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur so...

Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018 18h51 18 51
Droit immobilier / Droit de la construction
Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avaient fait construire, constatant la présence de fissures, assignent apr...

Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 15h26 15 26
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant...

Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier

Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018 13h21 13 21
Droit immobilier / Copropriété
Lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, la remise en état des li...

(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais

Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018 18h25 18 25
Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que les modestes travaux de réparation, e...

Rappel : Le loyer commercial

Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018 16h26 16 26
Droit commercial / Baux commerciaux
Partie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant initial du loyer commercial s’apprécie au regard du critère de rentab...

Condamné pour une sous-location illicite à Paris, Airbnb envisage de faire appel

Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018 12h32 12 32
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour la première fois, la plate-forme américaine a été condamnée à la suite d’une plainte d’un propriétaire parisien dont le locataire avait perçu...

Le CGEDD veut plus de bruit dans les règles d’urbanisme et de construction

Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018 09h39 09 39
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un rapport publié fin janvier, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) plaide pour une meilleure prise en co...

Copropriété : quelle majorité pour remplacer la moquette par du carrelage ? | SOS conso

Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018 07h08 07 08
Droit immobilier / Copropriété
Lorsque la résidence Les terrasses de Tassigny, à Fréjus (Var), est construite, ses coursives sont recouvertes de moquette, ce qui permet aux appar...

Dans le BTP, le taux de « factures bloquées » est de 1 sur 7 - Le Moniteur

Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018 11h30 11 30
Droit immobilier / Droit de la construction
La 2e édition du baromètre trimestriel Médiateur des entreprises – Sidetrade, dévoilée ce 13 février, confirme une stabilité des indicateurs. Les p...

Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr

Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018 08h00 08 00
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est...

Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial - Les Echos Executives

Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018 12h00 12 00
Droit commercial / Baux commerciaux
Même en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir son bail commercial résilié par la mise en jeu d’une clause résolutoire....

Soupçon de travail forcé au Qatar pour Vinci : enquête préliminaire classée sans suite

Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018 11h53 11 53
Droit immobilier / Droit de la construction
L'enquête préliminaire qui visait Vinci pour "travail forcé" et "réduction en servitude" sur les chantiers des stades du Mondial 2022 au Qatar, a é...

Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ? - BATIRAMA

Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018 10h00 10 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux antérieurs, mal exécutés, n'ayant pas permis la réparation des désordres, l’entrepreneur de BTP a dû les indemniser, en sus des travaux...

La division d'un lot de copropriété ne donne pas naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 30/01/2018 30 janvier janv. 01 2018 16h00 16 00
Droit immobilier / Copropriété
La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet, en elle-même, de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires autonome,...

12 propositions pour mieux lutter contre les marchands de sommeil - Le Moniteur

Publié le : 09/09/2017 09 septembre sept. 09 2017 08h00 08 00
Droit immobilier
Rendu public mardi 5 septembre, le rapport du président de l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) Geoffroy Didier, également vice-p...

Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ? | Actualités Seloger

Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017 08h00 08 00
Droit immobilier
Vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en panne depuis plusieurs semaines ? Sachez que vous disposez d’un recours c...

Immobilier : de nouveaux diagnostics obligatoires avant location - La Montagne

Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017 08h00 08 00
Droit immobilier
Depuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostics électricité et gaz doivent être réalisés avant toute location. «...

Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ? | Actualités Seloger

Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017 16h30 16 30
Droit immobilier
Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m². Après vérification, vous apprenez qu’il mesure e...

Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ? | Actualités Seloger

Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017 08h00 08 00
Droit immobilier
Suite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi, bénéficie d’un délai de rétractation. Une part...

Quand l'acheteur d'un appartement est responsable de travaux mal faits par le vendeur... - Le Particulier

Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017 08h00 08 00
Droit immobilier
Le nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux mal exécutés, même s'ils ont été réalisés p...

Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ? | Net-iris 2017

Publié le : 06/05/2017 06 mai mai 05 2017 11h50 11 50
Droit immobilier
A propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain. Un propriétaire du fonds servant a octroyé une servitude de passage...

Il faut visiter son futur bien entre le compromis et l'acte définitif de vente - Divers | LaVieImmo.com

Publié le : 26/04/2017 26 avril avr. 04 2017 11h00 11 00
Droit immobilier
- Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visité, d'autant plus si l'on dispose des clés dès la signature du comprom...

Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ? | Actualités SeLoger

Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017 11h30 11 30
Droit immobilier
Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de rés...

Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger

Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017 16h00 16 00
Droit immobilier
Entre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdre. Avant-contrat qui engage ou contrat qui scelle la vente de façon dé...

L’énergie, nouveau critère de décence pour les logements - Explorimmo

Publié le : 03/04/2017 03 avril avr. 04 2017 16h00 16 00
Droit immobilier
L’isolation phonique et thermique des logements en location ne cessent de prendre de l’importance. Depuis la loi Alur, les propriétaires sont tenus...

Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier

Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017 11h00 11 00
Droit immobilier
Implanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en principe un acte qui établit une servitude. Si le propriétaire refuse, la can...

Diagnostics immobiliers : encore trop d’anomalies | Dossier Familial

Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017 16h45 16 45
Droit immobilier
Les professionnels chargés d’établir les diagnostics immobiliers d’un bien à vendre ou à louer sont la cible de la dernière enquête de la Répressio...

La mairie peut imposer l'installation d'un lampadaire sur la façade d'une maison - Maison individuelle - Le Particulier

Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017 11h38 11 38
Droit immobilier
Le maire peut décider de fixer un éclairage public sur le mur d'un immeuble privé sans l'autorisation de son propriétaire. Si ce dernier s'y oppose...

Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017 08h15 08 15
Droit immobilier
Pour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir été mentionnée dans l’acte de vente ou il doit être établi que les part...

Droit de passage pour désenclaver une propriété : le point sur un sujet sensible - Capital.fr

Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
Le droit de passage focalise les mécontentements parce qu’il est l’expression de deux droits aussi respectables l’un que l’autre, mais contradictoi...

Immobilier -Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ? | service-public.fr

Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016 08h15 08 15
Droit immobilier
Lors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et documents que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur ne doivent pas ob...

DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Licéité d’un droit réel de jouissance spéciale supérieur à 30 ans

Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016 11h51 11 51
Droit immobilier
Après avoir jugé qu’un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant une jouissance spéciale de son...

Copropriété : quel est le rôle d’un syndic ? | Actualités Seloger

Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016 10h03 10 03
Droit immobilier
Dans un immeuble, les parties communes sont gérées par un syndic de copropriété, dont le rôle consiste aussi bien à faire respecter le règlement in...

Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !

Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée.Le commer...

Le dispositif est reconduit à partir du 1er août 2016 dans les zones tendues

Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016 08h00 08 00
Droit immobilier
Le dispositif d'encadrement des loyers est reconduit à partir du 1er août 2016 jusqu'au 31 juillet 2017 dans les agglomérations suivantes : Ajaccio...

Vente d'un terrain à bâtir : l'obligation de bornage est assouplie - EFL

Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de...

Logement : le bail réel solidaire créé par voie d'ordonnance

Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
Comme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, une ordonnance relative au bail réel solidaire (BRS), inscrite au Journ...

Marchands de sommeil : frapper plus fort - Droit immobilier - Le Moniteur

Publié le : 19/07/2016 19 juillet juil. 07 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
Les marchands de sommeil ne sévissent pas que dans des copropriétés. Ils détiennent également des maisons individuelles, qu’ils divisent en toute i...

Sous-louer votre logement - Dossier familial

Publié le : 14/07/2016 14 juillet juil. 07 2016 08h45 08 45
Droit immobilier
Un locataire qui s’engage auprès d’un tiers à lui louer, contre rémunération, son logement (ou une pièce seulement), conclut une sous-location...

Bail réel immobilier : le décret d’application est publié

Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
Pour favoriser le développement des logements intermédiaires en zone tendue, le Gouvernement a créé en février 2014 le bail réel immobilier (Ord. 2...

Logement : tout ce qui change au 1er juillet 2016

Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
Les aides au logement remaniéesAu 1er juillet 2016, près de 80 000 foyers verront le montant de leurs aides au logement revu à la baisse. La dégres...

Mitoyenneté : connaissez-vous vraiment l'étendue de vos obligations ?

Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
En cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités doivent en assurer l'entretien et les frais à parts égales.Votre prop...

Action directe d'un copropriétaire contre un copropriétaire défaillant dans le paiement des charges - Copropriété

Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016 08h00 08 00
Droit immobilier
Mme Sandra C est propriétaire d’un appartement situé sous les combles aux 2e et 3e étages d’un immeuble situé à Meslières soumis au régime de la co...

Bail d'habitation : état des lieux, loyer, charges, dépôt de garantie

Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
Le contrat de bail fixe les obligations du locataire, le paiement du loyer et des charges locatives, le versement d'un dépôt de garantie et l'état...

Expropriation : le Gouvernement n’entend pas modifier la procédure d’extrême urgence DEFRÉNOIS - lextenso éditions

Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016 08h20 08 20
Droit immobilier
Beaucoup de propriétaires expropriés se plaignent de ce que, plusieurs mois après l'intervention d’une ordonnance d'expropriation, l'indemnité prov...

Clause exonératoire de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer - Protection de l'acquéreur

Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016 11h50 11 50
Droit immobilier
En cause d’appel, M. X fonde sa demande en annulation de la vente du 9 septembre 2011 sur la garantie des vices cachés, ayant été informé le 4 octo...

Signer l’acte de Vefa sans réserve vaut renonciation à contester la purge du droit de rétractation

Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016 08h00 08 00
Droit immobilier
La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de...

Promesse ou compromis de vente : à quoi engagent-ils ?

Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016 08h30 08 30
Droit immobilier
Lorsqu’un vendeur a accepté l’offre chiffrée d’un acheteur qui souhaite acquérir son bien immobilier, ils signent un contrat en attendant la signat...

Airbnb : une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an - Fiscalonline

Publié le : 06/05/2016 06 mai mai 05 2016 11h50 11 50
Droit immobilier
Dans le cadre du projet de Loi "République Numérique", les sénateurs ont adopté un amendement visant à obliger les plateformes qui assurent un serv...

Un cas de non-application de la clause de non garantie des vices cachés - Protection de l'acquéreur

Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016 11h50 11 50
Droit immobilier
Par acte sous-seing privé du 12 juillet 2011, les époux C ont vendu aux consorts B une maison d’habitation sur un terrain d’une superficie d’enviro...

Prolongement du dispositif "Pinel" - Gouvernement

Publié le : 18/04/2016 18 avril avr. 04 2016 11h45 11 45
Droit immobilier
Accordé sous conditions aux propriétaires qui louent un logement à loyer intermédiaire, le dispositif "Pinel" avait été assoupli en 2014, avec la p...

Quelles sont les clauses suspensives du compromis de vente ? - Seloger

Publié le : 15/04/2016 15 avril avr. 04 2016 08h00 08 00
Droit immobilier
Un compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur à conclure une transaction. Pour vous protéger en cas d'imprévu, il est possible d'y insérer...

Faire les bons choix locatifs - Les Echos Patrimoine

Publié le : 13/04/2016 13 avril avr. 04 2016 07h55 07 55
Droit immobilier
Libre ou occupé ? Meublé ou vide ? Quelle est la meilleure formule pour rentabiliser son investissement locatif ? Tous les éléments pour peser les...

La Véfa est mieux garantie dès juillet 2016 - Achat-Vente - Le Particulier

Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016 07h55 07 55
Droit immobilier
À partir de juillet 2016, toutes les ventes en l'état futur d'achèvement seront garanties par un organisme financier, de façon à mieux protéger les...

Offre d’achat pour un bien immobilier : connaître ses engagements - Via Capital

Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016 09h30 09 30
Droit immobilier
Vous avez trouvé le bien immobilier idéal et vous souhaitez confirmer votre volonté de l’acheter à un prix précis ? L’offre d’achat est une proposi...

L’Assemblée nationale adopte le projet de loi Action Logement - Logement

Publié le : 28/03/2016 28 mars mars 03 2016 09h05 09 05
Droit immobilier
Le réseau Action Logement, anciennement appelé « 1% logement », a pour objectif de faciliter l’accès au logement des salariés, afin de favoriser l’...

VEFA : nullité de la vente et droit de rétractation - VEFA et vente à terme

Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016 08h15 08 15
Droit immobilier
Lorsque le droit de rétractation légal de l’acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement n’est pas mentionné dans l’acte authentique...

Adoption du projet de loi Action Logement par l’Assemblée nationale - Ministère du Logement et de l'Habitat durable

Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016 07h50 07 50
Droit immobilier
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable se félicite de l’adoption à l’unanimité, en première lecture, du projet de loi Actio...

L’annulation du contrat de construction de maison individuelle n’entraine pas sa démolition

Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016 17h06 17 06
Droit immobilier
Le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la...

L’information préalable du locataire par le bailleur sur les modifications de son contrat est obligatoire...

Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016 12h45 12 45
Droit immobilier
L’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est une disposition d’ordre public selon laquelle le bailleur qui souhaite, à l’ex...

Transaction immobilière : compromis ou promesse de vente ?

Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016 11h40 11 40
Droit immobilier
La signature de l’avant-contrat est une étape importante lors de l’achat ou de la vente d’un bien. Si le document est rédigé à la va-vite, vous pre...

L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire

Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
L'obligation d'assurance du logement est posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (1). En effet,...

Votre propriétaire peut-il augmenter le loyer à l'échéance du bail ?

Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016 11h50 11 50
Droit immobilier
Votre bail d'habitation arrive à son terme et votre propriétaire souhaite augmenter le loyer ? SeLoger vous apporte quelques précisions sur cette p...

Crédit immobilier : remboursement suspendu sans livraison de la VEFA

Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016 11h40 11 40
Droit immobilier
Le remboursement du crédit immobilier souscrit pour financer un achat sur plan peut être interrompu en cas de problème comme la non-livraison du lo...

Quand les bailleurs sont incités à louer leur bien immobilier

Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016 08h00 08 00
Droit immobilier
Dans un contexte d'urgence avec la problématique de l'accueil des réfugiés, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) accordera une prime de 1.000 eur...

En cas de conflit avec votre propriétaire, pouvez-vous arrêter de payer votre loyer ?

Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015 11h55 11 55
Droit immobilier
Malgré vos nombreux recours, votre propriétaire ne respecte pas ses engagements. Du coup, pour qu'il vous prête une oreille attentive, vous envisag...

Quelle est la durée du renouvellement d'un bail d’habitation non meublé ? | Actualités SeLoger

Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015 11h55 11 55
Droit immobilier
Un bail d’habitation non meublé est conclu, sauf exception, pour une durée d’au moins 3 ans. La reconduction est, par principe, de la même durée. E...

Syndic de copropriété : missions et responsabilités

Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015 11h59 11 59
Droit immobilier
Le rôle du syndic est de gérer la copropriété au quotidien et d'exécuter les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires.La copro...

Exonération de la taxe foncière pour les bureaux vides transformés en logements

Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015 11h57 11 57
Droit immobilier
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a voté une mesure fiscale qui facilite la transformation de bureaux vac...

Loyer d'un logement soumis à la "loi 1948" - Actualités du Droit- Lamy

Publié le : 25/11/2015 25 novembre nov. 11 2015 08h14 08 14
Droit immobilier
Le loyer correspondant à un bail d'habitation soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 doit être fixé selon les règles d'ordre public prévu...

Devenir propriétaire : le #PTZ élargi, ça change quoi ?

Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015 11h46 11 46
Droit immobilier
Pour permettre à davantage de Français d'accéder à la propriété, le Gouvernement renforce et simplifie le prêt à taux zéro (PTZ) pendant deux ans,...

Immobilier : quels sont les bons usages de la SCI

Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015 11h56 11 56
Droit immobilier
Constituer une société civile immobilière (SCI) s’avère souvent intéressant dans la gestion de biens immobiliers, cependant, dans certains cas, il...

Quels délais de rétractation lors d’un achat immobilier ?

Publié le : 06/11/2015 06 novembre nov. 11 2015 08h20 08 20
Droit immobilier
Dans un souci de protection du consommateur, qui est face à un contrat dont il ne maîtrise pas toujours l’ensemble des conséquences, le législateur...

Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Lamy

Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015 08h20 08 20
Droit immobilier
Manque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter les travaux, omet de consulter le titre de propriété de son client pour...

Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Actualités du Droit- Lamy

Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015 11h38 11 38
Droit immobilier
Manque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter les travaux, omet de consulter le titre de propriété de son client pour...

Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !

Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015 11h55 11 55
Droit immobilier
L’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement du bail commercial ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de son droit d’opti...

Comment rédiger une procuration pour la signature d'un compromis de vente ?

Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015 11h52 11 52
Droit immobilier
Le contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est très important, car le Code civil précise que l'acheteur ou le vendeur,...

Bail d'habitation : quelles sont les charges récupérables ?

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015 08h40 08 40
Droit immobilier
En cas de réclamation par le propriétaire de charges locatives injustifiées, le locataire peut demander le remboursement du trop-perçu.Le locataire...

Loi Alur : ces décrets qu’on attend encore

Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015 12h35 12 35
Droit immobilier
État des lieux type, contrôle sur les logements indignes, pièces à fournir pour demander une location… de nombreuses mesures prévues par la loi Alu...

Immobilier, la loi Macron ajoute trois jours sur le délai de rétractation

Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015 11h35 11 35
Droit immobilier
C’est le 8 août dernier que cette nouvelle mesure a été votée pour la Loi Macron sur l’immobilier. Le délai de rétractation, initialement prévu de...

Logement : comment s’applique le nouveau contrat de bail?

Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015 17h00 17 00
Droit immobilier
La création d’un bail type avait été annoncée dans la loi Alur du 24 mars 2014. Sa teneur a été définie, plus d’un an après, dans un décret du 29 m...

Renforcement de l'information des acquéreurs d'un lot en #copropriété

Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015 08h40 08 40
Droit immobilier
Une information certaine, fiable et complète pour l'acquéreur d'un bien immobilier mais aussi un délai de réflexion, rétractation porté désormais à...

Mettre fin à une copropriété #immobilier

Publié le : 20/08/2015 20 août août 08 2015 11h45 11 45
Droit immobilier
Les causes motivant la fin d’une copropriétéUne copropriété peut être dissoute de plein droit quand il n’y a plus qu’un unique propriétaire de tous...

DEFRÉNOIS - L’indemnisation intégrale par le diagnostiqueur en cas d’état parasitaire erroné

Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015 16h45 16 45
Droit immobilier
L’importante décision que vient de rendre la Cour suprême, réunie en chambre mixte, le 8 juillet dernier est de nature à clarifier la responsabilit...

Louer un logement : ce qui change le 1er août 2015 - Logement

Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015 11h50 11 50
Droit immobilier
Depuis l’été 2012, un décret est publié chaque année pour contenir la hausse des loyers lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Cette...

Les défauts de conformité et vices de construction dans la VEFA

Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015 11h25 11 25
Droit immobilier
Dans une vente en état futur d’achèvement, l’acquéreur achète un bien dont la construction n’est pas achevée. Son choix se fait en fonction d’une n...

Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété

Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015 11h45 11 45
Droit immobilier
Un décret d'application de la loi ALUR définit le contrat type de copropriété et la liste des prestations particulières en complément du forfait.Un...

Un mineur peut-il signer un contrat de location ?

Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015 12h00 12 00
Droit immobilier
Pour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité juridique et doivent être représentés.Le m...

Propriétaire bailleur attention, votre locataire a peut-être utilisé une fausse fiche de paie

Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015 11h50 11 50
Droit immobilier
Un site Internet permet désormais à n'importe qui d'obtenir une fiche de paie au montant fantaisiste. Une solution très tentante pour les candidats...

Votre locataire est incarcéré, pouvez vous reprendre votre bien ?

Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015 08h35 08 35
Droit immobilier
Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, si votre locataire semble avoir abandonné les lieux, une procédure vous permet de reprendre votre...

Ordonnance accessibilité : Le Collectif pour une France accessible pose ses conditions aux députés #Immobilier

Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015 11h00 11 00
Droit immobilier
Les députés doivent examiner en séance publique le 2 juillet, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur l’accessibi...

Violation de domicile : réponse pénale à un problème social - Droit immobilier

Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015 11h30 11 30
Droit immobilier
Le fléau du mal-logement ne peut être un passe-droit justifiant l’introduction illicite d’individus dans le domicile d’autrui, comme l’atteste une...

Achat immobilier : délai de rétractation de 10 jours dans la loi Macron

Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015 11h20 11 20
Droit immobilier
Le projet de loi sur la croissance et l'activité propose d'allonger le délai de rétractation de l'acheteur de sept à dix jours pour les projets imm...

Vente immobilière : conséquences fiscales de la réalisation d'une condition résolutoire

Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015 08h30 08 30
Droit immobilier
Le député du Nord Bernard Gérard a interrogé le ministre des Finances sur « les conséquences fiscales de la réalisation d’une condition résolutoire...

Contrat type de bail d'habitation de logement meublé

Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015 11h00 11 00
Droit immobilier
A compter du 1er août 2015, le contrat de location d'un logement à usage de résidence principale doit comporter une note d'information détaillée. L...

Le rendement des SCPI : attention aux illusions d’optique

Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015 11h30 11 30
Droit immobilier
Le rendement annuel des SCPI reste stable depuis trente ans. Elles rapportent en moyenne 5 %.Avec une durée moyenne de détention de vingt-deux ans,...

#Compromis signé, l’acquéreur peut-il bénéficier d’un nouveau délai de rétractation ? - seloger

Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015 11h50 11 50
Droit immobilier
Suite à la signature d’un compromis de vente d’un bien à usage d’habitation, l’acquéreur particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jour...

Votre logement est squatté? Bien, alors vous attendrez!

Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015 12h00 12 00
Droit immobilier
Que faire si votre logement est squatté? Une question pas si saugrenue comme l’a prouvée l’actualité de ces derniers jours... Maryvonne, 83 ans, s’...

#Immobilier : attention aux contrats de vente abusifs !

Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015 11h30 11 30
Droit immobilier
La vente sur plan conclue par un simple reçu ne protège en aucun cas l’acquéreur. Il est recommandé de faire appel à son notaire en vue de rédiger...

#Logement : interdiction des coupures d’eau rétablie à l’Assemblée

Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015 15h12 15 12
Droit immobilier
La question des coupures d'eau pour impayés continue d'agiter les parlementaires. La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a...

Colocation : solidarité financière maintenue à un an pour les #baux en cours #droit #immobilier

Publié le : 23/04/2015 23 avril avr. 04 2015 12h00 12 00
Droit immobilier
Le projet de loi Macron continue de corriger les imprécisions de la loi Alur sur le logement. Le Sénat a voté mardi 14 avril 2015 un amendement au...

Les villes où investir en #LoiPinel #Droitimmobilier

Publié le : 17/04/2015 17 avril avr. 04 2015 12h00 12 00
Droit immobilier
Avant de vous lancer dans un investissement immobilier Pinel rentable, il est indispensable de vous informer sur l’attractivité et le dynamisme de...

Travaux de rénovation : le crédit d’impôt prolongé en 2016 #Immobilier #Impôt

Publié le : 15/04/2015 15 avril avr. 04 2015 08h00 08 00
Droit immobilier
Manuel Valls a annoncé la prolongation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cité) en 2016, dans le cadre des mesures de soutien à l'in...

Après un décès, un bail HLM peut être transféré à une fratrie #droitimmobilier

Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015 11h50 11 50
Droit immobilier
La Cour de cassation a confirmé la décision des juges en appel, donnant la possibilité de transférer un bail d'un logement HLM à des frères et sœur...

Les loyers dans les régions #2015 #immobilier

Publié le : 06/04/2015 06 avril avr. 04 2015 08h10 08 10
Droit immobilier
L'évolution des loyers dans votre région !

Copropriétés : un nouveau contrat de syndic à compter du 1er juillet #droitimmobilier

Publié le : 02/04/2015 02 avril avr. 04 2015 11h55 11 55
Droit immobilier
Le décret d’application de la loi Alur, qui crée un contrat type de syndic de copropriété, vient enfin de paraître. Celui-ci s’appliquera à tous le...

Baux ruraux : les différents cas de résiliation #droitrural #droitimmobilier

Publié le : 31/03/2015 31 mars mars 03 2015 11h55 11 55
Droit immobilier
Dans un précédent sujet, nous avons rappelé les grandes lignes des congés pour reprise et des conditions à respecter pour qu'un bailleur puisse rep...

Indice de révision des loyers commerciaux : calcul d'augmentation du bail commercial #droitimmobilier

Publié le : 26/03/2015 26 mars mars 03 2015 11h55 11 55
Droit immobilier
Historique ILC trimestriel 2007-2015 formule de calcul pour réviser un loyer commercial et exemple...

Multiloc, une garantie pour inciter les propriétaires parisiens à louer #Bailleur #Droitimmobilier

Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015 08h30 08 30
Droit immobilier
Le Conseil de Paris doit approuver la nouvelle garantie Multiloc. Elle propose des garanties et des aides financières aux bailleurs pour les convai...

Les opérations immobilières n’échappent pas aux infractions pénales #Droitimmobilier

Publié le : 19/03/2015 19 mars mars 03 2015 11h50 11 50
Droit immobilier
Le droit pénal immobilier développe certaines particularités à l’image des deux arrêts de chambre criminelle commentés ici...

Les syndicats de l'immobilier manifesteront contre les contraintes réglementaires

Publié le : 17/03/2015 17 mars mars 03 2015 11h56 11 56
Droit immobilier
L'Union des Syndicats de l'immobilier (UNIS) lance une mobilisation générale le 18 mars à Paris aux Invalides. L'organisme qui regroupe les cinq mé...

Immobilier : loyers en baisse dans la majorité des villes #droitimmobilier

Publié le : 13/03/2015 13 mars mars 03 2015 11h50 11 50
Droit immobilier
Les loyers du marché locatif privé diminuent dans 16 des 20 plus grandes villes de France début 2015 selon l'observatoire Clameur, en particulier à...

#Immobilier : plus de 42 % des propriétaires-bailleurs reconnaissent avoir eu des litiges avec leur locataire

Publié le : 06/03/2015 06 mars mars 03 2015 08h15 08 15
Droit immobilier
Dans l’enquête Bailleurs 2015 menée auprès de ses internautes, le groupe d’annonces immobilières PAP (De Particulier à Particulier) révèle les préo...

L'attribution des HLM bientôt réformée ? #loipinel #logement

Publié le : 25/02/2015 25 février févr. 02 2015 08h20 08 20
Droit immobilier
Le mode d'attribution des logements sociaux devrait être le même pour tous, en particulier dans les zones tendues. Pour aller dans ce sens, Sylvia...

Les clauses abusives d'un bail de location #droitimmobilier

Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015 08h25 08 25
Droit immobilier
Mode de paiement du loyer, facturation de l'état des lieux de sortie, choix de l'assurance habitation... autant de clauses que ne peut pas imposer...

Détecteurs de fumée : la relation propriétaire/locataire #droitimmobilier

Publié le : 10/02/2015 10 février févr. 02 2015 08h41 08 41
Droit immobilier
Le 8 mars 2015 approche. A partir de cette date, chaque logement devra comporter au moins un détecteur de fumée. Une nouvelle obligation plutôt bie...

Métrage Carrez : conséquences en cas d’erreur du vendeur #droitimmobilier

Publié le : 06/02/2015 06 février févr. 02 2015 08h35 08 35
Droit immobilier
Lors d'un achat immobilier, le vendeur fournit à l'acheteur la surface Carrez du logement. Si la superficie réelle est plus petite, le vendeur voit...

#APL : pas de réforme en vue pour la ministre du Logement #droitimmobilier #social

Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015 08h46 08 46
Droit immobilier
Dans une interview publiée par le Journal du Dimanche, la ministre du Logement Sylvia Pinel repousse toute réforme des aides au logement, estimant...

Logement : les précisions de la #loiMacron sur Alur #droitimmobilier

Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015 08h46 08 46
Droit immobilier
Locataires et propriétaires vont y voir plus clair. Un amendement gouvernemental à la loi Macron sur la croissance et l'activité voté jeudi 16 jan...

Logement HLM : les nouveaux plafonds de ressources 2015 #droitimmobilier #droitsocial #logement

Publié le : 16/01/2015 16 janvier janv. 01 2015 08h20 08 20
Droit immobilier
Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d’un logement HLM ont été revalorisés de 0,47 % en 2015. Un récent arrêté fixe les p...

Les professionnels de l’immobilier restent pessimistes pour 2015 #droitimmobilier

Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015 12h50 12 50
Droit immobilier
Baisse des prix, des ventes qui n'ont pas décollé... Les professionnels de l'immobilier ont encore un goût amer de l'année 2014. Plus de 60% consi...

Immobilier : les nouveautés au 1er janvier 2015 #droitimmobilier

Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015 12h46 12 46
Droit immobilier
Accession à la propriété - Le retour du PTZ dans l'ancien Le prêt à taux zéro (PTZ) est rétabli pour les néo-propriétaires qui se portent acquére...

#Immobilier neuf : pas de relance de la construction en 2015

Publié le : 23/12/2014 23 décembre déc. 12 2014 17h15 17 15
Droit immobilier
299.000 logements neufs ont été mis en chantier en 2014 d'après la Fédération française du bâtiment (FFB). Un bilan qui devrait à peine progresser...

Appropriation des parties communes par un copropriétaire : dans quel délai agir ? #droitimmobilier

Publié le : 12/12/2014 12 décembre déc. 12 2014 12h50 12 50
Droit immobilier
Il n’est pas rare que des copropriétaires se plaignent d’empiètements sur les parties communes par l’un d’entre eux ou son locataire. Tel est n...

Un marché immobilier 2014 à plusieurs vitesses #droitimmobilier

Publié le : 11/12/2014 11 décembre déc. 12 2014 12h45 12 45
Droit immobilier
Les ventes de logements anciens se sont maintenues en 2014 tandis que les prix ont légèrement décru d'après le principal syndicat d'agents immobi...

Investissement immobilier : le Pinel mieux accueilli que le Duflot #droitimmobilier

Publié le : 05/12/2014 05 décembre déc. 12 2014 12h44 12 44
Droit immobilier
azko's insight: Le Pinel peut-il réussir là où le Duflot a échoué ? Il est encore trop tôt pour le dire, le nouveau dispositif de défiscalisation...

Investissement immobilier : le Sénat modifie le Pinel

Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014 08h45 08 45
Droit immobilier
Le Sénat, contrôlé par une majorité de droite, a voté une version amendée du nouveau dispositif d'investissement locatif Pinel vendredi 21 novembr...

Impayés de loyers : bailleurs et locataires attendent trop longtemps #droitimmobilier

Publié le : 21/11/2014 21 novembre nov. 11 2014 08h40 08 40
Droit immobilier
La prise en charge des impayés de loyer est trop souvent tardive, selon une étude de l'Agence nationale d'information sur le logement (Anil)... ...

Les missions de l'avocat immobilier

Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014 08h30 08 30
Droit immobilier
Les avocats sur Paris et en province ont toujours réalisé des actes de gestion dans le domaine immobilier, mais n'avaient pas le rôle de mandatair...

Copropriété : contrat-type, compte séparé, où en est-on ? #droitimmobilier

Publié le : 10/11/2014 10 novembre nov. 11 2014 17h41 17 41
Droit immobilier
Compte bancaire séparé obligatoire, contrat-type de syndic ... les choses bougent dans le monde de la copropriété. Mais ces nouvelles dispositions...

Immobilier : les mises en chantier toujours à la baisse, les permis de construire à la hausse

Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014 08h40 08 40
Droit immobilier
Entre juin et septembre les mises en chantier ont baissé de 5,1 %, selon le ministère du logement. Les permis de construire progressaient dans le m...

Hausse de l’allocation de logement publiée au Journal Officiel

Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014 08h40 08 40
Droit immobilier
La revalorisation de l'allocation de logement familiale (ALF) a été publiée au Journal Officiel du mardi 28 octobre 2014.... Lire la suite ...

Immobilier : la baisse des prix se poursuit selon les notaires

Publié le : 24/10/2014 24 octobre oct. 10 2014 13h00 13 00
Droit immobilier
La diminution des prix des biens immobiliers s'est confirmée au deuxième trimestre 2014.  Un recul plus prononcé en région parisienne qu'en Provin...

Dum haec in oriente aguntur

Publié le : 17/10/2014 17 octobre oct. 10 2014 18h30 18 30
Droit immobilier
Eius populus ab incunabulis primis ad usque pueritiae tempus extremum, quod annis circumcluditur fere trecentis, circummurana pertulit bella, deind...

Excitavit hic ardor milites per municipia

Publié le : 17/10/2014 17 octobre oct. 10 2014 18h29 18 29
Droit immobilier
Excitavit hic ardor milites per municipia plurima, quae isdem conterminant, dispositos et castella, sed quisque serpentes latius pro viribus repell...
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