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LES ACTUALITÉS

Nouveautés sociales : ce qui change au 1er juillet 2017 - Editions Tissot

Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017 11h31 11 31
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
De nombreuses nouveautés prennent effet au 1er juillet 2017 concernant la paie, les aides à l’emp...

Incompétence de la juridiction pénale des mineurs de statuer sur la responsabilité civile d’un mineur déclaré irresponsable pénalement. Par Jamel Mallem, Avocat.

Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017 08h00 08 00
Droit pénal
Lorsqu’un mineur est déclaré irresponsable pénalement, quelle est la juridiction compétente pour...

Réparation du harcèlement sexuel qui peut résulter d’un fait unique | Lextenso.fr

Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Salariés
La cour d'appel de Metz avait débouté une salariée de ses demandes de dommages-intérêts en répara...

Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ? | Actualités Seloger

Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017 16h30 16 30
Droit immobilier
Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m²...

Maladie professionnelle : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur

Publié le : 15/06/2017 15 juin juin 06 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En 2013, un salarié avait souscrit une déclaration de maladie professionnelle auprès de sa caisse...

Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ? | Actualités Seloger

Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017 08h00 08 00
Droit immobilier
Suite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la l...

Quand l'acheteur d'un appartement est responsable de travaux mal faits par le vendeur... - Le Particulier

Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017 08h00 08 00
Droit immobilier
Le nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les t...

Quand l’absence d’un avocat durant la garde à vue ne nuit pas à l’équité du procès pénal - La Gazette du Palais

Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017 11h30 11 30
Droit pénal
Le requérant est un ressortissant bulgare qui fut arrêté car il était soupçonné d’avoir commis, a...

Majeurs protégés : le certificat médical circonstancié peut être établi à partir de pièces médicales - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017 11h45 11 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire examiner par un médecin d...
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