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24/07/2017
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La garde des Sceaux Nicole Belloubet affirme son souhait d’engager une réforme de la procédure pé...
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18/07/2017
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
À l’heure où nous rédigeons ces lignes, l’indemnité légale de licenciement est égale à 1/5 de moi...
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Droit du travail - Salariés
Depuis plus de dix ans, la Cour de cassation admet qu'une démission à laquelle le salarié a été p...
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
C'est une version réformée du compte pénibilité qui devrait entrer en vigueur en 2018. Une versio...
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Victime d'un accident de travail sous le régime de la sécurité sociale et rechute intervenue lors...
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Droit du travail - Salariés
Le président de la République veut encadrer les indemnités en cas de licenciement abusif. Comment...
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06/07/2017
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En exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction du TGI de Nice dans le...
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05/07/2017
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Depuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostics électricité et gaz...
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Droit du travail - Salariés
Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’...
