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LES ACTUALITÉS

Audition des témoins au cours d'une enquête pénale | service-public.fr

Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017 08h00 08 00
Droit pénal
Au cours d'une enquête pénale, toute personne peut être entendue comme témoin si elle peut donner...

"Elle a été licenciée pour avoir signé à la place des élèves" - L'Express l'Entreprise

Publié le : 04/04/2017 04 avril avr. 04 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Salariés
Directrice d'une école pour adultes, Suzanne a été licenciée pour de fausses signatures. Elle réc...

L’énergie, nouveau critère de décence pour les logements - Explorimmo

Publié le : 03/04/2017 03 avril avr. 04 2017 16h00 16 00
Droit immobilier
L’isolation phonique et thermique des logements en location ne cessent de prendre de l’importance...

Information impérative du curateur d’un prévenu malgré l’ignorance des juges de la mesure de protection

Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017 11h35 11 35
Droit pénal
Le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, des décisions de cond...

Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier

Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017 11h00 11 00
Droit immobilier
Implanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en principe un acte qui établi...

Tout ce qu’il faut savoir sur le CDI intérimaire | Dossier Familial

Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Salariés
Lentement mais sûrement, les contrats à durée indéterminée intérimaires montent en puissance : en...

Le nom d'usage n'est qu'un nom d'emprunt - 20/03/2017 - La Nouvelle République

Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017 11h00 11 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Que Madame se fasse appeler par le nom de famille de son mari est une pratique courante à défaut...

Discrimination au travail: ce que dit la loi - L'Express L'Entreprise

Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017 11h00 11 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Chaque employeur doit prendre des décisions sur des critères professionnels et non sur des prises...

Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal : dépôt à l'AN - Le Monde du Droit

Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017 08h00 08 00
Droit pénal
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture d...
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