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LES ACTUALITÉS

Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 09h23 09 23
Droit des sociétés / Procédures collectives
Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en dif...

Une clause d’exclusivité imprécise n’est pas opposable au salarié

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 08h50 08 50
Droit du travail - Salariés
Une clause d’exclusivité imprécise n’est pas opposable au salarié
Le contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation de solliciter une a...

Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 08h47 08 47
Droit du travail - Employeurs
Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut...

Attentats du 13 novembre : une fausse victime condamnée à six mois de prison ferme

Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018 14h54 14 54
Droit pénal / Procédure pénale
Attentats du 13 novembre : une fausse victime condamnée à six mois de prison ferme
Le parquet de Paris avait requis 18 mois de prison ferme à l'encontre d'Alexandra Damien, une jeu...

Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE

Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018 09h45 09 45
Droit de la propriété intellectuelle
Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt qui met en avant la responsabilité du t...

L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation

Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018 17h33 17 33
Droit commercial / Baux commerciaux
L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droi...

L’actualité du droit des nouvelles technologies | Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat

Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018 15h59 15 59
Droit des NTIC
L’actualité du droit des nouvelles technologies | Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat
Par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estimé que la synthèse du...

PLF 2019 : réforme du régime des cessions et concessions de brevets

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018 17h56 17 56
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
PLF 2019 : réforme du régime des cessions et concessions de brevets
L’article 14 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit une réforme du régime des...

AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018 11h09 11 09
Droit immobilier / Copropriété
AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à...
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