Publié le :
17/10/2018
17
octobre
oct.
10
2018
18h51
18
51
Droit immobilier / Droit de la construction
Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avaient fait construire,...
Publié le :
17/10/2018
17
octobre
oct.
10
2018
09h26
09
26
Droit de la propriété intellectuelle
L'adjonction à une marque de la mention « Paris-1717 » est de nature à tromper le public sur l'an...
Publié le :
17/10/2018
17
octobre
oct.
10
2018
07h30
07
30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très importantes. Ce qu'il f...
Publié le :
16/10/2018
16
octobre
oct.
10
2018
15h22
15
22
Droit pénal / Procédure pénale
L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM...
Publié le :
16/10/2018
16
octobre
oct.
10
2018
12h47
12
47
Le Parlement européen s’est prononcé, le 4 octobre 2018, en faveur de la libre circulation des do...
Publié le :
16/10/2018
16
octobre
oct.
10
2018
11h39
11
39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’assurance-vie en propo...
Publié le :
12/10/2018
12
octobre
oct.
10
2018
12h43
12
43
Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'...
Publié le :
12/10/2018
12
octobre
oct.
10
2018
12h26
12
26
Droit des sociétés / Procédures collectives
A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indica...
Publié le :
10/10/2018
10
octobre
oct.
10
2018
15h26
15
26
Droit commercial / Baux commerciaux
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu e...
