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LES ACTUALITÉS

Droit à réparation en Californie : Apple serait contrainte de fournir pièces et informations

Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018 18h42 18 42
Droit des NTIC
Dans un contexte très virulent d’obsolescence programmée, la Californie va présenter prochainemen...

Harcèlement au travail : le délicat problème de la preuve - La tribune

Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018 15h56 15 56
Droit du travail - Salariés
Harcèlement au travail : le délicat problème de la preuve - La tribune
Des salariés licenciés dans un contexte de harcèlement peuvent obtenir des indemnités pour licenc...

Jeunes entreprises innovantes : c'est à l'URSSAF de prouver que le mandataire social participant au projet de recherche n'ouvre pas droit à l'exonération de cotisations

Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018 13h38 13 38
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Jeunes entreprises innovantes : c'est à l'URSSAF de prouver que le mandataire social participant au projet de recherche n'ouvre pas droit à l'exonération de cotisations
L’entreprise qui répond aux critères des « jeunes entreprises innovantes » (JEI) peut bénéficier...

Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier

Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018 13h21 13 21
Droit immobilier / Copropriété
Lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation de l’assemblée géné...

L’Émergence d’un « Mittelstand » Français Ne Pourra Se Faire Sans Redéfinir La Propriété Intellectuelle | Forbes France

Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018 09h36 09 36
Droit de la propriété intellectuelle
Avec une situation où la France affiche un déficit commercial face à l’excédent de l’Allemagne, d...

(Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr

Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018 09h20 09 20
(NPU) Droit de la famille
(Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr
En octobre 1998, après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assistée en Belgique, l’une...

Fiscalité locale : l'ADCF insiste sur son scénario

Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018 08h00 08 00
Droit fiscal / Fiscalité locale
L'ADCF a réitéré, mardi 6 mars, ses propositions en matière de réforme de la fiscalité locale. S'...

Rupture conventionnelle : la fin du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018 15h40 15 40
Droit du travail - Employeurs
Pour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de...

(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais

Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018 18h25 18 25
Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de la Cour de cassatio...
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