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LES ACTUALITÉS

Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT

Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018 16h12 16 12
(NPU) Droit social
Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les dommages-intérêts all...

Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées

Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018 10h17 10 17
Droit commercial / Droit de la distribution
Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses,...

Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire

Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018 15h06 15 06
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire
Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors de son objet ait ex...

Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 15h28 15 28
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !
L’administration pourra publier sur son site Internet les sanctions fiscales prononcées contre le...

Le malaise d'un hypersensible aux ondes reconnu comme accident du travail

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 11h01 11 01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le malaise d'un hypersensible aux ondes reconnu comme accident du travail
Le malaise d'un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques a été reconnu comme accident d...

Enfant mineur en garde alternée et quotient familial

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 10h11 10 11
(NPU) Droit de la famille
Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une demi-part supplémen...

Adoption D’une Nouvelle Directive Pour Renforcer La Lutte Contre Le Blanchiment De Capitaux

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 09h04 09 04
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Adoption D’une Nouvelle Directive Pour Renforcer La Lutte Contre Le Blanchiment De Capitaux
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 11 octobre 2018 une nouvelle directive dont l’object...

Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 15h34 15 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation...

Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 12h07 12 07
Droit immobilier / Droit de la construction
Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constr...
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