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LES ACTUALITÉS

Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018 12h18 12 18
Droit du travail - Salariés
Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
Ce n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’un salarié ne peut p...

Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018 11h46 11 46
Droit des sociétés / Procédures collectives
Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'un créancier doit po...

Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018 10h27 10 27
Droit de la propriété intellectuelle
Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...
Interrogée par une juridiction allemande, la CJUE répond que le droit de l’Union s’oppose à une l...

Taxe d'habitation : l'exonération des seuls établissements publics d'assistance pose question

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018 10h10 10 10
Droit fiscal / Fiscalité locale
Taxe d'habitation : l'exonération des seuls établissements publics d'assistance pose question
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'exonération de la taxe d'habitation d...

Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018 09h41 09 41
Droit immobilier / Droit de la construction
Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susce...

L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation

Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018 12h20 12 20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
Un associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les trois ans du jour où e...

Comment protéger une base de données ?

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018 18h36 18 36
Droit de la propriété intellectuelle
Comment protéger une base de données ?
Le développement considérable de la quantité de données nécessite qu'elles soient ordonnées afin...

Les Etats ont-ils un droit à l'image sur leur territoire ?

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018 16h05 16 05
Droit des NTIC
Les Etats ont-ils un droit à l'image sur leur territoire ?
Un Etat peut-il contraindre Google à supprimer et/ou flouter certaines portions de son territoire...

De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018 12h11 12 11
Droit pénal / Procédure pénale
De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte
Le statut général de lanceur d’alerte, créé par la loi dite « Sapin II » entrée en vigueur pendan...
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