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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le contribuable n'est pas induit en erreur sur la personne à saisir du désaccord avec le vérifica...
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Droit pénal / Procédure pénale
Le premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime différent s’applique...
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14/11/2018
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Signature conjointe par la DGCCRF et TRACFIN des nouvelles lignes directrices relatives à la mise...
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14/11/2018
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Lorsque la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges récupérables auprès...
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14/11/2018
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale...
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13/11/2018
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Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler...
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Réseaux sociaux, messageries en ligne... Savez-vous que, selon l'article 40-1 de la loi 78-17 du...
