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LES ACTUALITÉS

TVA réduite pour les publications électroniques : la directive européenne publiée

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018 13h56 13 56
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
TVA réduite pour les publications électroniques : la directive européenne publiée
Alors que la France applique déjà des taux identiques quel que soit le format, papier ou numériqu...

Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018 13h12 13 12
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu d’élargir l’obligation de négocier sur la p...

Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018 12h39 12 39
Droit pénal / Procédure pénale
Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu mardi 20 novembre 2018...

Comment vous protéger de la contrefaçon ?

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018 08h31 08 31
Droit de la propriété intellectuelle
Comment vous protéger de la contrefaçon ?
La contrefaçon s’étend aujourd’hui à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’acti...

La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel

Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018 17h06 17 06
Droit de la consommation
La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être...

Quelles exonérations pour les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser ?

Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018 13h38 13 38
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Quelles exonérations pour les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser ?
Les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d’avant...

Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018 18h42 18 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annu...

La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018 15h25 15 25
Droit immobilier / Droit de la construction
La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas g...

Séparation : les CAF pourront réviser les pensions alimentaires

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018 14h19 14 19
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Séparation : les CAF pourront réviser les pensions alimentaires
Dans certaines situations, les caisses d’allocations familiales pourront modifier le montant de l...
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