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05/04/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les mères séparées sont désormais assurées de toucher 104,75 € de pension alimentaire par mois et...
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À partir de juillet 2016, toutes les ventes en l'état futur d'achèvement seront garanties par un...
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Vous avez trouvé le bien immobilier idéal et vous souhaitez confirmer votre volonté de l’acheter...
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La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,...
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29/03/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Quelques jours avant la généralisation de la garantie contre les pensions alimentaires impayées,...
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Le réseau Action Logement, anciennement appelé « 1% logement », a pour objectif de faciliter l’ac...
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23/03/2016
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Lorsque le droit de rétractation légal de l’acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achè...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le concubinage est l'état de fait pour personnes d'avoir une relation stable et continue. Il peut...
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22/03/2016
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Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable se félicite de l’adoption à l’unan...
