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LES ACTUALITÉS

Promesse ou compromis de vente : à quoi engagent-ils ?

Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016 08h30 08 30
Droit immobilier
Lorsqu’un vendeur a accepté l’offre chiffrée d’un acheteur qui souhaite acquérir son bien immobil...

UNAF - Projet de loi « Justice du XXIe Siècle » : Non au divorce sans juge !

Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016 08h15 08 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’UNAF apprend avec stupeur qu’un amendement gouvernemental permettant aux époux de divorcer par...

Airbnb : une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an - Fiscalonline

Publié le : 06/05/2016 06 mai mai 05 2016 11h50 11 50
Droit immobilier
Dans le cadre du projet de Loi "République Numérique", les sénateurs ont adopté un amendement vis...

La durée maximale de travail - Net PME

Publié le : 05/05/2016 05 mai mai 05 2016 11h35 11 35
Droit du travail - Salariés
Des durées maximales quotidienne et hebdomadaire sont instaurées ne permettant pas d’effectuer un...

Un cas de non-application de la clause de non garantie des vices cachés - Protection de l'acquéreur

Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016 11h50 11 50
Droit immobilier
Par acte sous-seing privé du 12 juillet 2011, les époux C ont vendu aux consorts B une maison d’h...

Réforme du travail : pour un nouveau contrat social

Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016 08h10 08 10
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Quel que soit le sort finalement réservé à la loi El Khomri, la réforme du droit du travail devra...

Les intérêts des enfants doivent prévaloir en cas de conflit transfrontalier pour la garde

Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016 11h50 11 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les enfants payent le prix fort lorsque les États membres ne réussissent pas à coopérer et protég...

Remise tardive du certificat de travail : quelle sanction ? - Editions Tissot

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016 11h55 11 55
Droit du travail - Salariés
Le certificat de travail est un document que vous devez tenir à la disposition du salarié lors de...

Indemnité d’habillage et de déshabillage : conditions d’octroi

Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016 14h54 14 54
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’employeur est tenu de verser une contrepartie aux salariés travaillant à la production, astrein...
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