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LES ACTUALITÉS

En cas de divorce "amiable", le regard du juge est nécessaire pour protéger les enfants

Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016 08h00 08 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Chaque année, 60.000 enfants sont concernés par des procédures de divorce par consentement mutuel...

Dispositif Pinel : quelles ressources prendre en compte lorsque le locataire divorce ?

Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016 08h20 08 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour tout logement mis en location sous le dispositif Duflot-Pinel, les ressources du locataire n...

Testament manuscrit : la photocopie comme moyen de preuve !

Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016 08h10 08 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En cas de force majeure, la perte d'un testament manuscrit peut être rectifiée par présentation d...

La réforme pénale définitivement adoptée

Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016 16h00 16 00
Droit pénal
Le Parlement a définitivement adopté par un vote au Sénat, mercredi 25 mai, le projet de loi de r...

Publication au JO du décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - La Gazette du Palais

Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciair...

Clause exonératoire de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer - Protection de l'acquéreur

Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016 11h50 11 50
Droit immobilier
En cause d’appel, M. X fonde sa demande en annulation de la vente du 9 septembre 2011 sur la gara...

Dirigeant en curatelle : pas de signification au curateur des jugements rendus contre la société

Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016 08h25 08 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une société civile immobilière dont le gérant est en curatelle a été condamnée par un jugement qu...

En cas d’arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations ? - Editions Tissot

Publié le : 27/05/2016 27 mai mai 05 2016 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, employeur et salarié ont des obligations qui conditionnen...

Remboursement des frais de transport domicile/travail : ne pas faire de « cas par cas » ! - Editions Tissot

Publié le : 25/05/2016 25 mai mai 05 2016 08h00 08 00
Droit du travail - Salariés
Vous devez obligatoirement participer au coût des abonnements aux transports en commun souscrits...
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