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30/06/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La cour d’appel d'Aix-en-Provence retient, à bon droit, qu'il résulte du cinquième alinéa de l'ar...
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29/06/2016
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
De nouvelles entreprises sont assujetties à la DSN pour les rémunérations versées à partir du 1er...
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28/06/2016
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En cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités doivent en assurer...
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28/06/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires...
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21/06/2016
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Droit du travail - Salariés
Des différences de traitement entre les catégories professionnelles prévues par un accord collect...
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21/06/2016
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Mme Sandra C est propriétaire d’un appartement situé sous les combles aux 2e et 3e étages d’un im...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un député demande, dans le cadre d’un couple marié composé de deux femmes, au garde des Sceaux la...
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17/06/2016
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Droit du travail - Salariés
Le texte avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 mai 2016, sans vote d...
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16/06/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de Cassation a indiqué dans son arrêt que le contenu d'un c...
