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02/08/2016
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Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’u...
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Droit du travail - Salariés
Appliquée à partir du 1er août 2016, la loi Macron a pour principal objectif de réduire les délai...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance avaient alors acqui...
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Comme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, une ordonnance relati...
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Droit du travail - Salariés
Le Parlement a définitivement adopté jeudi ce texte controversé, qui remanie en profondeur le dro...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
On sait que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un moti...
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Droit du travail - Salariés
Aucune personne ne pourra, en raison de son lieu de résidence : être écartée d'une procédure de r...
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Une procédure adaptée aux affections psychiques est mise en place afin d’améliorer la reconnaissa...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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