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Garantie contre les pensions alimentaires impayées : premier bilan avant la généralisation du dispositif

Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Source : www.boursorama.com
Quelques jours avant la généralisation de la garantie contre les pensions alimentaires impayées, le 1er avril 2016, Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des Femmes, estime que le bilan est positif.

Pour rappel, ce dispositif prévoit notamment le versement d'une allocation différentielle, lorsque le montant de la pension est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial... Lire la suite

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