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Divorce : la prestation compensatoire en capital reste de mise - Divorce - Le Particulier

Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Source : www.leparticulier.fr
En vue d'encourager les ex conjoints à régler rapidement le paiement de la prestation compensatoire sous la forme d’un capital et dans les douze mois du jugement du divorce, le ministre des Finances rappelle que la somme perçue n'est pas imposable pour celui qui la reçoit et donne droit à une réduction d'impôt à celui qui la verse... Lire la suite

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