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Le #JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé #droitfamille

Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Source : www.lemondedudroit.fr
Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.
En l'espèce, la cour d'appel de Douai a fixé le droit de visite d'un père sur son fils pour une durée de douze mois dans les locaux d'un espace de rencontre "selon les modalités en vigueur dans le service"... Lire la suite

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