L'employeur qui accède à la messagerie personnelle du salarié viole le secret des correspondances - EFL
Publié le :
09/06/2016
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Source : www.efl.frMême installée sur l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise pour les besoins de son travail, la messagerie personnelle du salarié est couverte par le secret des correspondances. Ce principe est une nouvelle fois rappelé par la chambre sociale de la Cour de cassation (voir déjà en ce sens Cass. soc. 26-1-2016 n° 14-15.360).
La messagerie personnelle échappe au contrôle de l'employeur
Les courriels personnels du salarié sont couverts par le secret des correspondances, même pendant le temps et sur le lieu de travail (Cass. soc. 2-10-2001 n° 99-42.942). Si le salarié utilise la messagerie professionnelle de l'entreprise, il doit toutefois lui-même assurer la protection de ses courriels privés en les identifiant comme personnels. A défaut, l'employeur peut librement consulter tout ce qui transite par la messagerie professionnelle (voir, par exemple, Cass. soc. 18-10-2011 n° 10-26.782)... Lire la suite
Historique
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