Immobilier : de nouveaux diagnostics obligatoires avant location - La Montagne
Publié le :
05/07/2017
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Source : www.lamontagne.frDepuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostics électricité et gaz doivent être réalisés avant toute location. « Nous vérifions qu'il n'y ait pas de danger pour l'occupant du logement au niveau de l'installation électrique et celles liées au gaz (chaudière, gaz de ville..) ». Ces dernières semaines, Olivier Laroche, du réseau Agenda diagnostics pour la Corrèze agréé par le Cofrac (*), enchaîne les prestations dans les appartements pour réaliser les deux nouveaux diagnostics obligatoires pour tout nouveau bail dans un logement de plus de 15 ans. Le technicien évalue les risques d'électrocution, de surchauffe au niveau du système électrique en vérifiant la conformité de la mise à la terre, des interrupteurs, des circuits, du tableau électrique, des zones de sécurité notamment dans une salle de bain… Il regarde s'il n'y a pas de fuite de gaz ou de rejet de monoxyde de carbone, que les ventilations ne soient pas obstruées… Lire la suite
Historique
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Enregistrement d’une conversation téléphonique et sanction disciplinaire contre un magistrat - La Gazette du Palais
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit pénalEn exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction du TGI de Nice dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des ch...Source : www.gazettedupalais.com
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Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Droit immobilierDepuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostics électricité et gaz doivent être réalisés avant toute location. «...Source : www.lamontagne.fr
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PSE : Les avantages d’une seconde procédure ne profitent pas à ceux d’une première procédure | LexTimes
Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017Droit du travail - SalariésLorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de...Source : www.lextimes.fr
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Incompétence de la juridiction pénale des mineurs de statuer sur la responsabilité civile d’un mineur déclaré irresponsable pénalement. Par Jamel Mallem, Avocat.
Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017Droit pénalLorsqu’un mineur est déclaré irresponsable pénalement, quelle est la juridiction compétente pour trancher sa responsabilité civile ? La réponse est...Source : www.village-justice.com
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Réparation du harcèlement sexuel qui peut résulter d’un fait unique | Lextenso.fr
Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017Droit du travail - SalariésLa cour d'appel de Metz avait débouté une salariée de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice physique et moral subi du fait d...Source : www.lextenso.fr