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Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va changer - EST REPUBLICAIN

Publié le : 23/11/2016 23 novembre nov. 11 2016

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Source : www.estrepublicain.fr
La dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle", qui simplifie et modernise l’accès à la justice, a été publié ce samedi au Journal officiel. Changement d'état-civil simplifié Elle permettra notamment, dès le 1er janvier 2017, la possibilité de divorcer sans juge, en cas de consentement mutuel... Lire la suite

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