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Conséquence du départ protestataire de l’avocat en cours de débat d’assises - La Gazette du Palais

Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017

Droit pénal

Source : www.gazettedupalais.com
Pour protester contre l'arrêt incident rejetant la demande de renvoi du procès aux fins de prendre connaissance du contenu de CD Rom des écoutes téléphoniques et sonorisations afférentes au dossier, les avocats de l’accusé et de son co-accusé... Lire la suite

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