Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
Publié le :
03/01/2019
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2019
Source : leparticulier.lefigaro.frPour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commises envers lui-même - ou exercées sur un enfant - d’être contraint de payer le loyer après son départ, la loi Élan met fin à la solidarité du couple en cas de violence familiale... Lire la suite
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Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commises envers lui-même - ou exercées sur un enfant - d’être contraint de...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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